Japon : la Cour suprême saisie sur le mariage égalitaire, six recours unifiés devant la Grande Chambre

Le 25 mars 2026, la Cour suprême du Japon a transmis à sa Grande Chambre six recours portant sur l'inconstitutionnalité de l'interdiction du mariage entre personnes de même sexe. La décision place le dernier pays du G7 sans reconnaissance des couples homosexuels à la croisée des chemins, alors que cinq cours d'appel sur six ont déjà jugé l'interdiction contraire à la Constitution. Le verdict unifié est attendu début 2027.

Sommaire

Une décision procédurale lourde de sens

Le 25 mars 2026, la Troisième Petite Chambre de la Cour suprême du Japon, présidée par le juge Michiharu Hayashi, a renvoyé à la Grande Chambre six recours en matière de mariage entre personnes de même sexe. La Grande Chambre, présidée par le juge en chef Yukihiko Imasaki, regroupe les quinze plus hauts magistrats du pays. Elle ne se saisit que des affaires soulevant une question constitutionnelle majeure ou nécessitant un revirement de jurisprudence.

La transmission à cette formation solennelle marque une étape décisive. Elle signifie que la Cour reconnaît la portée fondamentale du contentieux et entend rendre une décision unifiée, qui s'imposera à toutes les juridictions inférieures. Selon la presse japonaise, le verdict est attendu au début de l'année 2027, le calendrier de la Grande Chambre étant déjà chargé, notamment par un litige sur la constitutionnalité de l'élection de la Chambre des conseillers de juillet 2025.

Six recours, cinq décisions favorables, une dissonance

Les six recours soumis à la Cour suprême proviennent de Sapporo, Tokyo, Fukuoka, Nagoya et Osaka. Cinq cours d'appel ont jugé que les dispositions du Code civil et de la loi sur le registre familial, qui réservent le mariage à un homme et une femme, sont contraires à la Constitution. Une seule, celle de Tokyo, a confirmé la validité du dispositif actuel en novembre 2025.

Cette divergence juridictionnelle est précisément ce qui a déclenché la saisine de la Grande Chambre. Le système juridique japonais ne tolère pas qu'une même question constitutionnelle reçoive des réponses contradictoires selon le ressort. La Cour suprême doit trancher pour fixer une jurisprudence nationale.

Le Japon, dernier pays du G7 sans reconnaissance des couples

Le Japon demeure aujourd'hui le seul membre du Groupe des Sept à ne pas reconnaître juridiquement les couples de même sexe. La France, l'Allemagne, l'Italie, le Royaume-Uni, le Canada et les États-Unis ont tous, à des degrés divers, instauré le mariage ou un partenariat civil ouvert aux couples homosexuels. Le contraste est devenu une donnée diplomatique récurrente, soulevée à chaque sommet international.

L'article 24 de la Constitution japonaise de 1947, rédigé sous l'occupation américaine, dispose que le mariage repose sur « le consentement mutuel des deux sexes ». Les conservateurs interprètent cette formulation comme excluant le mariage entre personnes de même sexe. Les juristes progressistes, à l'inverse, considèrent que le texte visait historiquement à libérer les femmes de la tutelle paternelle, et non à interdire le mariage homosexuel. Plusieurs cours d'appel se sont rangées à la seconde lecture.

Sanae Takaichi, première femme cheffe du gouvernement, opposée à l'égalité

Le contexte politique complique l'horizon législatif. En octobre 2025, Sanae Takaichi est devenue la première femme Première ministre de l'histoire du Japon. Une avancée pour la représentation politique féminine, mais un revers pour la communauté LGBTQ+. Élue à la tête du Parti libéral-démocrate puis confirmée par la Diète, elle a réaffirmé son opposition au mariage entre personnes de même sexe, qu'elle qualifie de « question extrêmement difficile » nécessitant une révision constitutionnelle.

Takaichi a précisé qu'« il ne devrait y avoir aucun préjugé à l'égard de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre » et soutient « la promotion de la compréhension elle-même ». Cette nuance rhétorique ne change rien au fond : tant qu'elle dirige le gouvernement, aucune réforme du Code civil ne sera engagée par voie législative. La voie judiciaire devient, par défaut, le seul levier de progrès.

Une attente de plusieurs années pour les couples concernés

Pour les couples requérants, certains engagés dans la procédure depuis 2019, l'attente se prolonge. Beaucoup ont vieilli, certains se sont séparés, d'autres ont vu disparaître un parent ou un proche sans pouvoir bénéficier des droits successoraux et médicaux ouverts aux couples mariés. Les certificats de partenariat délivrés par environ 460 collectivités locales, dont Tokyo et Osaka, ne produisent qu'une reconnaissance symbolique sans portée juridique nationale.

Ces certificats locaux, première forme de reconnaissance institutionnelle, sont apparus à Shibuya et Setagaya en 2015. Leur diffusion rapide témoigne d'une demande sociale réelle. Mais ils ne donnent pas accès à la pension de réversion, aux droits successoraux du conjoint survivant, à la garde conjointe d'un enfant, ni au visa de regroupement familial pour un partenaire étranger. La distance entre la reconnaissance municipale et le statut civil reste considérable.

Que peuvent faire les femmes lesbiennes japonaises aujourd'hui ?

Pour les couples lesbiens japonais qui veulent organiser leur vie commune dans le cadre actuel, plusieurs dispositifs juridiques compensent partiellement l'absence de mariage civil.

• Le certificat de partenariat municipal, dans les communes qui en délivrent, ouvre l'accès à certains logements sociaux et permet de figurer comme proche parent dans certains hôpitaux.
• L'adoption adulte (yōshi engumi) permet à une partenaire d'adopter juridiquement l'autre, créant un lien familial mais avec des effets ambigus, notamment en matière successorale et fiscale.
• Le mariage à l'étranger (Taïwan, Thaïlande, Australie, Pays-Bas) produit des effets juridiques dans les pays signataires mais reste sans reconnaissance au Japon.
• Les contrats notariés permettent d'organiser la transmission patrimoniale, la procuration médicale et certaines décisions parentales, sans toutefois équivaloir au statut conjugal.
• Les directives anticipées et procurations médicales sont essentielles pour assurer une voix au sein du couple en cas d'hospitalisation, l'accès aux soins du partenaire étant régulièrement contesté par les familles biologiques.

Une bascule juridique préparée par sept ans de plaidoyer

La saisine de la Grande Chambre est l'aboutissement d'un cycle ouvert le 14 février 2019, jour de la Saint-Valentin, lorsque treize couples de même sexe ont déposé simultanément des recours devant les tribunaux de Sapporo, Tokyo, Nagoya et Osaka. La date avait été choisie pour marquer la dimension affective et politique du contentieux. Sept années plus tard, la Cour suprême se prononcera sur le fruit de cette stratégie coordonnée.

L'avocate Makiko Terahara, qui coordonne plusieurs des recours, a rappelé que la procédure visait à obtenir une reconnaissance institutionnelle, non une indemnisation. Les requérants demandaient symboliquement un million de yens chacun pour préjudice moral, mais l'enjeu juridique tenait dans la déclaration d'inconstitutionnalité. Cinq cours d'appel sur six ont accédé à cette demande de fond, même quand elles ont rejeté la demande indemnitaire.

Un soutien populaire majoritaire mais une élite politique frileuse

L'opinion publique japonaise s'est nettement transformée au cours de la dernière décennie. Plusieurs sondages, dont ceux du quotidien Asahi Shimbun, montrent qu'une majorité de la population soutient désormais le mariage entre personnes de même sexe, particulièrement dans les classes d'âge inférieures à cinquante ans. Les grandes entreprises, notamment dans le secteur technologique, plaident publiquement pour la réforme, citant la difficulté à attirer des talents internationaux dans un cadre juridique restrictif.

Mais cette évolution sociale ne se transcrit pas en majorité parlementaire. Le Parti libéral-démocrate, hégémonique depuis 1955 sauf brèves parenthèses, reste structurellement opposé à toute réforme du droit familial. Les partis d'opposition, divisés, n'ont jamais réuni les conditions d'une alternance susceptible de porter une réforme. Le contournement par voie judiciaire est, dans ce contexte, la seule trajectoire crédible.

Quel scénario possible pour la décision de 2027 ?

Trois scénarios principaux se dessinent pour le verdict attendu. Premier scénario, la Grande Chambre confirme la jurisprudence majoritaire des cours d'appel et déclare l'interdiction du mariage entre personnes de même sexe contraire à la Constitution. Le législateur serait alors contraint de réformer le Code civil dans un délai raisonnable. C'est le scénario qu'espèrent les associations LGBTQ+ japonaises et internationales.

Deuxième scénario, la Cour rend une décision intermédiaire « d'inconstitutionnalité dans l'application », laissant au législateur la responsabilité d'arbitrer la forme de la reconnaissance, mariage ou union civile. Ce schéma a déjà été retenu pour d'autres réformes du droit familial japonais. Il prolongerait l'incertitude pendant plusieurs années supplémentaires.

Troisième scénario, la Cour suit la décision de la cour d'appel de Tokyo de novembre 2025 et confirme la constitutionnalité de l'interdiction. Ce scénario est jugé peu probable par la majorité des observateurs, dans la mesure où il invaliderait cinq décisions concordantes de cours d'appel. Mais il reste juridiquement envisageable, surtout si la composition idéologique de la Grande Chambre penche vers une lecture conservatrice de l'article 24.

Une portée régionale au-delà du Japon

La décision attendue dépasse le cadre national. En Asie de l'Est, seul Taïwan reconnaît actuellement le mariage entre personnes de même sexe, depuis 2019. La Thaïlande a rejoint le mouvement en janvier 2025, devenant le premier pays d'Asie du Sud-Est à instaurer l'égalité matrimoniale. Le Népal délivre depuis 2023 des certificats nationaux de mariage. Une décision favorable de la Cour suprême japonaise placerait la deuxième économie asiatique au sein du club restreint des États reconnaissant juridiquement les couples homosexuels, et pèserait sur la Corée du Sud, Singapour, Hong Kong et la Chine continentale.

À l'inverse, un verdict défavorable conforterait les régimes conservateurs de la région et freinerait la dynamique régionale. Les ONG asiatiques de défense des droits LGBT, dont ILGA Asia, suivent la procédure japonaise comme un test à portée continentale. La Cour de Tokyo n'arbitrera pas seulement le sort des couples japonais : elle posera, qu'elle le veuille ou non, un jalon pour toute l'Asie de l'Est.

Le rôle particulier des couples lesbiens dans le contentieux

Les couples lesbiens occupent une place spécifique dans le contentieux japonais. Plusieurs des couples requérants sont des binômes de femmes, dont certaines élèvent des enfants conçus par procréation assistée à l'étranger ou nés d'une relation antérieure. La question de la filiation, particulièrement aiguë pour les mères lesbiennes, n'est aujourd'hui résolue par aucun dispositif légal national. Seule la mère biologique est reconnue ; la coparente n'a aucun droit reconnu sur l'enfant qu'elle élève quotidiennement.

Cette absence de reconnaissance crée des situations dramatiques en cas de séparation, de décès ou de migration. Les mères lesbiennes japonaises ont, depuis 2019, multiplié les témoignages publics sur l'impossibilité d'inscrire un enfant dans un livret familial commun, de l'autoriser à voyager seule à l'étranger, ou de prendre une décision médicale en cas d'urgence. Le verdict de 2027 décidera également de leur sort, en ouvrant ou non la voie à une réforme du droit de la filiation.

Réactions internationales et pression diplomatique

Amnesty International a qualifié la décision de la cour d'appel de Tokyo de novembre 2025 de « pas en arrière dommageable » et appelle la Cour suprême à prendre la mesure du moment historique. Human Rights Watch documente régulièrement les discriminations subies par les couples japonais et les transmet au Conseil des droits de l'homme des Nations unies. Plusieurs résolutions du Parlement européen ont mentionné la situation japonaise dans le cadre des dialogues bilatéraux UE-Japon sur les droits humains.

Du côté des grandes entreprises internationales implantées au Japon, la pression est devenue publique. Plusieurs banques étrangères, cabinets d'avocats internationaux et entreprises technologiques ont signé en 2024 une déclaration commune appelant à la légalisation du mariage entre personnes de même sexe, au motif de l'attractivité économique du pays. La Chambre de commerce américaine au Japon a relayé cet appel.

Questions fréquentes sur la saisine de la Cour suprême du Japon

Quand la Cour suprême du Japon rendra-t-elle son verdict ?

Le verdict de la Grande Chambre est attendu au début de l'année 2027, selon les indications publiées par la Cour suprême en mars 2026.

Combien de cours d'appel ont déjà jugé l'interdiction du mariage entre personnes de même sexe inconstitutionnelle ?

Cinq cours d'appel sur six ont rendu une décision d'inconstitutionnalité : Sapporo, Fukuoka, Nagoya, Osaka et Tokyo en première décision. Seule la cour d'appel de Tokyo, en novembre 2025, a confirmé la constitutionnalité du dispositif.

Le mariage entre personnes de même sexe est-il aujourd'hui reconnu au Japon ?

Non. Le Code civil et la loi sur le registre familial réservent le mariage à un homme et une femme. Environ 460 collectivités locales délivrent des certificats de partenariat sans portée juridique nationale.

Pourquoi la Première ministre Sanae Takaichi est-elle un obstacle ?

Élue en octobre 2025, elle a réaffirmé son opposition au mariage entre personnes de même sexe et soutient que sa légalisation nécessiterait une révision constitutionnelle, ce qui exclut toute réforme par voie législative durant son mandat.

Quels droits manquent concrètement aux couples lesbiens japonais ?

Les couples lesbiens n'ont pas accès aux droits successoraux du conjoint survivant, à la pension de réversion, au visa de regroupement familial pour une partenaire étrangère, à la garde conjointe d'un enfant, ni à un livret familial commun.

Quelle portée régionale la décision japonaise pourrait-elle avoir ?

Une décision favorable confirmerait la dynamique asiatique amorcée par Taïwan en 2019 et la Thaïlande en 2025, et pèserait sur la Corée du Sud, Singapour, Hong Kong et la Chine. Une décision défavorable conforterait les régimes conservateurs régionaux.

Sources

The Japan Times — Japan top court to issue unified ruling on same-sex marriage (26 mars 2026)
Washington Blade — Japanese Supreme Court to consider marriage equality (27 mars 2026)
Amnesty International USA — Japan: Last High Court Ruling a Damaging Step Backwards

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