CJUE et mariage homosexuel : la reconnaissance entre États membres devient obligatoire

Le 25 novembre 2025, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt qui change la donne pour les couples lesbiens, gays et bisexuels mariés dans un pays de l'UE. Dans l'affaire C-713/23, opposant Jakub Cupriak-Trojan et Mateusz Trojan au Wojewoda Mazowiecki, la Cour impose à tout État membre - même hostile au mariage entre personnes de même sexe dans son droit national - de reconnaître les unions légalement conclues dans un autre État de l'Union. Quatre mois plus tard, la Cour administrative suprême de Pologne (NSA) applique cette jurisprudence dans une décision historique du 20 mars 2026.

Sommaire

L'affaire Cupriak-Trojan : un mariage berlinois bloqué à Varsovie

Tout commence en 2018 à Berlin. Jakub Cupriak-Trojan et Mateusz Trojan, deux ressortissants polonais, s'y marient. L'Allemagne autorise le mariage entre personnes de même sexe depuis le 1er octobre 2017. Le couple revient ensuite en Pologne, où il demande la transcription de l'acte de mariage à l'état civil de Varsovie. Le Wojewoda Mazowiecki - équivalent du préfet régional - refuse, motif pris de la Constitution polonaise qui définit le mariage comme l'union d'un homme et d'une femme.

Le couple saisit la justice polonaise. La Cour administrative suprême (NSA) suspend la procédure et pose en 2023 une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne. La question : un État membre peut-il refuser la reconnaissance d'un mariage homosexuel conclu dans un autre pays de l'Union, alors que ce refus prive un couple européen des effets juridiques attachés à son union ?

Ce que dit l'arrêt CJUE C-713/23

La Cour répond non. Dans son arrêt du 25 novembre 2025, elle juge que le refus de transcription contrevient au droit de l'Union sous plusieurs angles. Premier motif : la libre circulation des citoyens européens, garantie par l'article 21 du Traité sur le fonctionnement de l'UE. Si un couple ne voit pas son mariage reconnu lorsqu'il rentre dans son pays d'origine, cette liberté de circulation est entravée. Deuxième motif : le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Troisième motif, le plus tranchant : la non-discrimination. Selon le communiqué de presse de la CJUE n°147/2025 publié sur curia.europa.eu, la Cour relève que les couples hétérosexuels mariés à l'étranger bénéficient de la transcription automatique de leur acte. L'absence d'équivalent pour les couples de même sexe constitue une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, prohibée par l'article 21 §1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union.

La nuance qui ne change rien : la souveraineté nationale préservée

La Cour a soigneusement balisé sa décision pour désamorcer les attaques. Elle affirme explicitement qu'aucun État membre n'est obligé d'introduire le mariage entre personnes de même sexe dans son droit national. Reconnaître un mariage conclu ailleurs n'est pas la même chose que célébrer un mariage. La Pologne, la Roumanie, la Lituanie, la Slovaquie, la Bulgarie ou la Lettonie peuvent maintenir leur définition constitutionnelle traditionnelle du mariage. Elles doivent simplement, lorsqu'un couple revient sur leur territoire après s'être marié dans un autre État de l'Union, garantir des effets juridiques équivalents : régime patrimonial, héritage, autorité parentale, fiscalité, sécurité sociale.

20 mars 2026 : la Pologne applique l'arrêt

Quatre mois après la décision européenne, la NSA polonaise tranche dans le sens des plaignants. Selon les dépêches AFP relayées par France 24, La Libre Belgique et Boursorama, la Cour décide vendredi 20 mars 2026 que les mariages homosexuels contractés dans un autre État membre de l'UE doivent être reconnus par l'État polonais. C'est une première historique dans ce pays à forte tradition catholique, où la Constitution de 1997 définit explicitement le mariage comme l'union d'un homme et d'une femme.

Le juge Leszek Kirnaszek, cité dans la dépêche AFP, justifie : Les règles de l'UE accordent à chaque citoyen le droit à la libre circulation et interdisent toute discrimination fondée sur le sexe et l'orientation. La décision laisse intacte la définition constitutionnelle polonaise du mariage tout en imposant aux administrations de produire des effets juridiques équivalents pour les couples concernés.

Quelles conséquences pour les couples lesbiens en Europe ?

Pour deux femmes mariées en France, en Espagne, en Allemagne ou aux Pays-Bas, et qui s'installent ensuite en Italie, en Pologne ou en Roumanie, la décision change tout sur trois plans concrets.

Premier plan : le statut familial. Si l'une est hospitalisée, l'autre doit pouvoir être reconnue comme conjointe, accéder aux décisions médicales, organiser les obsèques. Deuxième plan : la parentalité. Lorsqu'un couple lesbien a recours à la PMA dans un État qui le permet et que l'enfant naît, la double filiation établie dans cet État doit produire ses effets dans l'État d'accueil - même si celui-ci n'autorise pas la PMA pour les couples de femmes ou la double maternité. Troisième plan : la succession et la fiscalité. Le conjoint survivant doit hériter dans des conditions équivalentes à celles d'un couple hétérosexuel, échapper à la fiscalité applicable aux étrangers et conserver son statut de conjoint pour les pensions.

La carte du mariage homosexuel en Europe en 2026

L'arrêt s'inscrit dans un paysage européen contrasté. Selon les données consolidées par toute-l-europe.eu et le service public français, 16 États membres de l'Union autorisent aujourd'hui le mariage entre personnes de même sexe. Les onze autres maintiennent une définition exclusivement hétérosexuelle, parfois avec un partenariat civil restreint, souvent sans aucun cadre alternatif.

Le tableau illustre l'enjeu : pour la première fois depuis l'arrêt Coman de 2018, qui n'imposait que la reconnaissance du droit de séjour du conjoint étranger, l'Union exige une reconnaissance large des effets civils du mariage. C'est un saut juridique majeur.

Pourquoi cet arrêt arrive maintenant

L'arrêt n'est pas isolé. Il s'inscrit dans une stratégie européenne plus large. Le 8 octobre 2025, la Commission européenne a présenté sa stratégie pour l'égalité LGBTIQ+ 2026-2030, succédant à celle de 2020-2025. Si cette stratégie évite prudemment de mentionner le mariage entre personnes de même sexe et reste critiquée par plusieurs associations comme HES LGBTI+ et Stop Homophobie pour son caractère trop timide, elle s'articule sur trois piliers : lutte contre le harcèlement et la violence, lutte contre les discriminations, interdiction des thérapies de conversion.

Le pilier discrimination, justement, est celui qui s'aligne directement sur la jurisprudence CJUE. Les institutions européennes avancent en tenailles : la Commission produit du droit dérivé, la Cour produit du droit prétorien. L'arrêt C-713/23 vient consolider, par voie judiciaire, ce que la Commission n'a pas pu sanctuariser politiquement.

Les réactions politiques et associatives

L'arrêt a divisé. L'Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens (APGL), dans son communiqué de presse, salue une avancée majeure pour les familles homoparentales. Elle souligne que la reconnaissance des actes de mariage entraîne, par ricochet, une meilleure protection des liens de filiation établis dans l'État d'origine.

À l'opposé, des organisations conservatrices contestent la décision. Le site Génèthique, par exemple, critique un mariage imposé à la Pologne, arguant d'une atteinte à la souveraineté nationale - un raisonnement écarté par la Cour, qui rappelle que la définition du mariage relève bien du droit national, mais que la reconnaissance d'effets juridiques équivalents relève du droit de l'Union dès lors qu'un couple européen exerce sa liberté de circulation.

Les universitaires y voient, eux, une étape logique. L'Université catholique de Louvain, dans sa revue Magritte de janvier 2026, qualifie l'arrêt de tournant majeur dans la construction d'un statut familial européen. Le cabinet Alta-Juris parle d'un saut de la liberté de circulation à la reconnaissance pleine et entière du couple.

Et après ? Les chantiers ouverts en 2026

L'arrêt règle la question de la transcription. Il ne règle pas tout. Trois chantiers restent ouverts. Premier chantier : la reconnaissance des partenariats civils, qui ne sont pas des mariages mais ouvrent des effets équivalents. La CJUE devra probablement préciser, dans une affaire à venir, l'étendue de la reconnaissance pour ces unions intermédiaires. Deuxième chantier : la parentalité homoparentale, c'est-à-dire la reconnaissance automatique d'une double filiation maternelle ou paternelle établie dans un État membre permissif - un sujet déjà abordé en 2021 dans l'affaire V.M.A. mais qui appelle une généralisation. Troisième chantier : l'application effective dans les administrations locales, où la résistance peut être vive et la lenteur jurisprudentielle.

Pour la Pologne, l'enjeu est désormais politique. Le gouvernement de Donald Tusk, élu fin 2023, est plus ouvert que les précédents sur les questions LGBT, mais doit composer avec une majorité parlementaire fragile et un président conservateur. La décision NSA du 20 mars 2026 ouvre une fenêtre. Reste à voir si le législateur s'en saisira pour clarifier le cadre national.

FAQ Mariage homosexuel et reconnaissance UE

Quels mariages homosexuels sont reconnus dans toute l'UE depuis novembre 2025 ?

Tous les mariages entre personnes de même sexe légalement conclus dans un État membre de l'Union européenne doivent désormais être reconnus dans les autres États membres, y compris dans les pays qui n'autorisent pas le mariage gay dans leur droit national. La règle s'applique aux 27 États membres et concerne les couples ayant exercé leur liberté de circulation au sens du droit de l'UE.

La Pologne a-t-elle légalisé le mariage homosexuel en 2026 ?

Non. La Cour administrative suprême polonaise (NSA) a décidé le 20 mars 2026 de reconnaître les mariages homosexuels conclus dans d'autres États membres de l'UE. Ce n'est pas une légalisation du mariage gay en Pologne : la Constitution polonaise continue de définir le mariage comme l'union d'un homme et d'une femme. Seuls les effets juridiques des mariages conclus à l'étranger doivent être garantis.

Combien d'États membres de l'UE autorisent le mariage entre personnes de même sexe ?

En mai 2026, 16 États membres de l'UE sur 27 autorisent le mariage entre personnes de même sexe : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Suède. Les onze autres ne l'autorisent pas, dont six sans aucun cadre légal pour les couples de même sexe.

Quels couples sont concernés par cet arrêt CJUE ?

L'arrêt concerne tous les couples de citoyennes et citoyens européens mariés dans un État membre de l'UE et qui s'installent ensuite dans un autre État membre. La nationalité des deux conjoint·es doit être européenne pour que la libre circulation soit applicable. Pour un couple binational ou ressortissant d'un pays tiers, d'autres jurisprudences (notamment Coman 2018) s'appliquent.

Quels effets juridiques concrets sont garantis par l'arrêt ?

L'arrêt impose la reconnaissance des effets civils du mariage : statut matrimonial, régime patrimonial, succession, fiscalité, sécurité sociale, autorité parentale, droit au regroupement familial. Les modalités précises de mise en œuvre relèvent du droit national de chaque État, qui doit toutefois garantir une équivalence avec les couples hétérosexuels mariés à l'étranger.

Cet arrêt impose-t-il la reconnaissance de la double filiation lesbienne ?

L'arrêt C-713/23 porte sur le mariage. La question de la double filiation maternelle a été partiellement traitée par l'arrêt V.M.A. de 2021, qui imposait la reconnaissance d'un certificat de naissance mentionnant deux mères pour permettre la libre circulation de l'enfant. La CJUE devra probablement étendre sa jurisprudence dans les prochaines années pour couvrir l'ensemble des situations de parentalité homoparentale.

Quelle est la stratégie LGBTIQ+ de l'Union européenne pour 2026-2030 ?

Présentée le 8 octobre 2025 par la commissaire Hadja Lahbib, la stratégie LGBTIQ+ 2026-2030 prolonge celle de 2020-2025. Elle s'articule sur trois piliers : lutte contre le harcèlement et la violence, lutte contre les discriminations, interdiction des thérapies de conversion. Elle est critiquée par plusieurs associations pour ne pas mentionner explicitement le mariage entre personnes de même sexe ni la reconnaissance des familles arc-en-ciel.

D'autres pays de l'UE sont-ils susceptibles d'appliquer la jurisprudence CJUE prochainement ?

Oui. Tous les États membres sont juridiquement tenus d'appliquer l'arrêt. Les contentieux similaires en cours dans plusieurs pays - notamment en Roumanie, en Bulgarie et en Italie pour la pleine reconnaissance des effets civils - devraient être tranchés dans les prochains mois sur la base de la jurisprudence Cupriak-Trojan. Les associations LGBTQ+ nationales s'apprêtent à multiplier les recours pour accélérer la mise en œuvre administrative.

Sources

CJUE - Communiqué de presse n°147/2025 sur l'arrêt C-713/23
Service-Public.fr - Reconnaissance du mariage homosexuel dans l'UE
Toute l'Europe - L'obligation de reconnaissance entre États membres
La Libre Belgique (AFP) - Décision NSA Pologne du 20 mars 2026
APGL - Communiqué de presse sur l'arrêt CJUE

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